Le pourvoi en cassation et l’appel

Publié par Matthieu
le 4 juillet 2013

Le pourvoi en cassation et l’appel constituent des voies de recours à l’encontre d’un jugement. Selon la nature du préjudice, les victimes peuvent recourir à l’une de ces options. Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne permet pas aux victimes de bénéficier la suspension du jugement rendu. Cliquez ici pour plus d’infos.

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