Chaque citoyen se doit de connaître la loi alors que leur voie de publication n’est pas accessible à chaque individu. …

Avant son application, une loi doit être votée, promulguée et publiée. Si certaines lois s’appliquent à partir de sa date …

La victime représente, souvent, le témoin principal pour la résolution d’une affaire. …

Pour éviter d’aller jusqu’au procès, la victime et l’accusé peuvent opter pour un arrangement à l’amiable au niveau du parquet. …

Afin de pouvoir réclamer la réparation du préjudice causé, la victime dispose du droit de lancer une poursuite en justice …

Chaque individu impliqué dans une affaire qu’il soit victime, accusé ou récidiviste a droit de faire appel au service des …