Avant son application, une loi doit être votée, promulguée et publiée. Si certaines lois s’appliquent à partir de sa date d’application, d’autres en revanche peuvent être appliquées dans un dossier en cours. Cette loi est dite rétroactive, car elle est valable pour une période antérieure à sa mise en vigueur. Cliquez ici pour plus d’infos.
