La poursuite en justice

Publié par Matthieu
le 5 juillet 2013

Afin de pouvoir réclamer la réparation du préjudice causé, la victime dispose du droit de lancer une poursuite en justice de la personne ayant commis l’acte. Cependant, dans le cas où les relations ont évolué entre les deux parties, la victime peut renoncer la continuité de la poursuite. Plus de détails en cliquant ici.

About The Author: Matthieu

ReferenSEO est un prestataire de référencement à Clermont-Ferrand.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.